Conditions générales de vente
Les conditions de vente sont soumises aux dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme relatifs au « Contrat de vente de voyages et de séjours », modifiés par le Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, et que nous reproduisons intégralement ci-après. Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur
Conditions particulières de vente
Art. 1 — RESPONSABILITÉ : La responsabilité de Golf-Away.com est définie par l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992. Néanmoins, nous invitons les participants à se pourvoir des garanties supplémentaires dont ils souhaiteraient bénéficier pour la pratique de leur sport. Nous ne pouvons être tenus responsables des événements tels que circonstances imprévisibles et irrésistibles, grèves, événements sociaux, intempéries etc. Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant et pour quelque cause que ce soit ne saurait donner lieu à aucun remboursement.
RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA PRATIQUE DU GOLF : Golf-Away.com n’a pas les moyens matériels de vérifier le niveau de pratique et Index de golf de ses clients (Index et licence). Dans le cas de destinations où certains Index sont obligatoires, le client reconnaît implicitement avoir le niveau requis minimum pour pratiquer la prestation golf achetée. De façon générale, le client doit se munir, sur place, de sa licence ou d’une attestation de son golf (cas particulier, nous consulter : enfants, stage de golf…). Dans le cas de carence ou de défaillance du club de golf, seule la responsabilité civile professionnelle de celui-ci pourra être engagée, en aucun cas celle de Golf-Away.com. Golf-Away.com ne pourra non plus être mis en cause que ce soit dans le cas d’un litige survenant entre le client et le club de golf au sujet de perte ou de vol de matériel de golf laissé au club de golf.
Art. 2 — PRIX : Nos prix ont été établis sur des informations connues au 01/01/11. Ils doivent être confirmés à l’inscription. Indiqués pour chaque programme, ils sont valables pour le nombre déterminé de participants. Nous mentionnons dans nos programmes les éléments compris dans le prix et ceux exclus de celui-ci. De façon générale les frais de dossier, les frais de visas et l’assurance annulation ne sont pas compris dans le prix. Nos prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur le nombre de nuits passées sur place, les programmes ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Les jours de transport faisant partie de la durée du séjour, en cas de départ tardif où retour matinal, aucun remboursement ne peut avoir lieu.
Art. 3 — CLAUSE DE RÉVISION DE PRIX : Nos prix ont été déterminés en fonction des données économiques de janvier 2011 suivantes :
- coût du transport lié notamment au coût du carburant,
- taxes d’aéroport, surcharge de sécurité
- taux de change appliqués aux prestations suivant les destinations.
En cas de modification significative de l’une et/ou l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Le pourcentage de la variation du taux de change de la devise concernée s’appliquera sur le montant total des prix.
Art. 4 — RÉSERVATION, ACOMPTE ET PAIEMENT DU SOLDE : Toute réservation doit être faite par écrit ou sur le site Internet Golf-Away.com : on line, courrier, télécopie, e-mail et entraîne l’établissement d’un bulletin d’inscription ou d’un E-bulletin d’inscription en format html qui pour être valable doit être signé ou validé en ligne sur le site et renvoyé à Golf-Away.com accompagné d’un chèque d’acompte de 30 % du montant total du séjour. Le solde doit être réglé 30 jours avant le départ sans rappel de notre part. Golf-Away.com se réserve le droit d’annuler les réservations et de faire supporter les frais d’annulation correspondants à toutes les réservations ne satisfaisant pas à cette règle. Pour les inscriptions intervenant à moins d’un mois du départ, la totalité du montant du séjour doit être versée à la réservation. Pour les billets d’avion Golf-Away.com applique strictement les conditions des compagnies aériennes. Il se peut que les billets soient à payer tout de suite en plus de l’acompte de 30% (voir les conditions de chaque package ou directement avec votre conseiller voyage). Aussi certains billets sont non modifiables et non remboursables, là aussi Golf-Away.com ne fait qu’appliquer les conditions des compagnies. Sans le paiement total des billets de la part des clients, golf-away.com ne réservera pas les vols et ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Art. 5 — CONFIRMATION : Nous vous confirmerons votre séjour par e-mail, dans un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de votre bulletin signé. Les prestations proposées au client seront réservées auprès des fournisseurs après signature du bulletin d’inscription signé par le client. Ce bulletin d’inscription sera donc caduc en l’absence des confirmations des fournisseurs. L’agence avertit ses clients par courrier de la confirmation des prestations réservées. L’acompte serait remboursé en totalité et sans délai en cas de non-confirmation des prestations.
Art. 6 — RÉDUCTION ENFANT : Les réductions enfants dépendent de la politique commerciale des compagnies aériennes et des hébergements. Nous vous invitons à consulter l’agence.
Art. 7 — DÉFAUT D’ENREGISTREMENT : Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux de convocation, de même s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccination…). Golf-Away.com ne peut être tenu pour responsable d’un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non-présentation du passager au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Art. 8 — ANNULATION ET MODIFICATION de forfaits OU « PACKAGES » (avion + prestations terrestres)
Annulation du fait de Golf-Away.com:
- Si Golf-Away.com se trouve dans l’obligation d’annuler un départ, en raison du nombre insuffisant de participants (si le programme est soumis à cette condition, inscrite sur votre bulletin d’inscription et/ou confirmation d’inscription), la décision sera prise et les clients informés au plus tard 21 jours avant le départ.
- Golf-Away.com peut également annuler un départ suite à des conditions particulières tenant notamment à la force majeure, événements sociaux, grèves, intempéries, sécurité des participants. Dans ces cas les participants seront remboursés intégralement des sommes qu’ils ont versées sans toutefois pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Annulation du fait de l’acheteur : Une annulation ne dispense pas du paiement intégral des sommes dues. La procédure de remboursement ne peut être entamée qu’à cette condition.
En cas d’annulation de la part du client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants (frais d’annulation) précisés ci-dessous à titre de dédit, sauf exception mentionnée sur votre bulletin d’inscription :
- Plus de 31 jours avant le départ : 300 € par personne (non remboursable par l’assurance)
- de 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage
- de 20 à 8 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage
- de 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage
- Moins de 2 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage
- No show (non-présentation) : 100 % du prix du voyage
Cas particuliers : pour tout billet d’avion émis à l’avance, que ce soit à la demande du client ou en raison de la politique de certaines compagnies aériennes pour certains types de tarif, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 100% du prix du billet, quelle que soit la date d’annulation. Ces conditions spécifiques vous seront signifiées sur votre bulletin d’inscription et/ou confirmation d’inscription.
Modification : toute modification du dossier à plus de 30 jours entraînera 31 € par personne de frais. En cas de modification à moins de 30 jours les conditions d’annulation s’appliquent. Une modification des éléments du contrat par Golf-Away.com peut intervenir, si des événements extérieurs à notre volonté s’imposent. Nous en informons nos clients dans les plus brefs délais.
Art. 9 — ANNULATION ET MODIFICATION du transport aérien seul ou des vols d’acheminement vers l’aéroport de départ des forfaits :
a — Modification :Tout changement dans les dates de voyages et/ ou les noms de passagers ne pourra être effectué qu’après accord de la compagnie et sous réserve de disponibilités. Tout changement de date donnera lieu, le cas échéant, à la perception de la différence de prix correspondant aux nouvelles dates choisies et à la perception de frais suivant le barème ci-après, applicable aux adultes et enfants (sauf bébés).
b — Annulation — modification :
• vols charters : + de 30 jours avant le départ = 50 €
• vols charters : – de 30 jours avant le départ = 100 %
• vols réguliers : 50 €
• après émission du billet = de 76 € à 100 % du prix du billet suivant les compagnies et le type de billet réservé.
• la veille du départ ou non présentation = 100 % (informations sur votre bulletin).
Art. 10 — ANNULATION ET MODIFICATION DE PRESTATIONS VENDUES « A LA CARTE » : L’annulation et la modification de prestations aériennes et terrestres (hébergement, transport, locations, activités) réservées de façon indépendante les unes des autres, c’est à dire ayant un prix identifiable pour chacune d’entre elles, également nommées « à la carte », font l’objet de conditions liées à la politique de réservation propre à chaque fournisseur et chaque saison. Golf-Away.com vous indiquera sur votre bulletin d’inscription et/ou confirmation d’inscription les conditions pour chaque prestation.
Art. 11 — CESSION DE CONTRAT : Le ou les cédants doivent impérativement informer Golf-Away.com de la cession par courrier avec RAR au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément le ou les noms et adresses du ou des cessionnaires et des participants. En cas de cession du contrat par le client à un cessionnaire, les conditions de modification telles que décrites aux articles 8, 9 et 10 s’appliquent en fonctions des prestations achetées.
Art. 12 — TRANSPORT AÉRIEN : La responsabilité des compagnies aériennes participant au voyage est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions générales de transport, figurant sur les billets d’avion.
Les vols de retour ne s’effectuent pas toujours du même aéroport que celui de départ, en raison des conditions climatiques, des horaires de vols ou toute autre contrainte imposée par les transporteurs. L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs assurant les transferts et/ou transports de passagers.
Les transporteurs se réservent le droit de modifier les types d’appareils, de regrouper sur une même escale, plusieurs escales, d’acheminer par voies de surface ou par tous itinéraires, les participants vers les lieux de séjour sans qu’aucune indemnisation ne puisse être versée à quelque titre que ce soit.
Décret transparence : conformément au Décret n°2006-315 du 17 mars 2006, le client est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté.
Le vendeur informera le client de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s).
En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par le transporteur contractuel ou par l’organisateur de voyages, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance.
Modification des informations contenues dans la brochure (article 97 du Décret 15 juin 1994) : Certaines informations contenues dans la présente brochure et/ou signalées aux pages concernées peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat de voyage. Golf-Away.com s’engage à communiquer par écrit à ses clients les modifications éventuelles susceptibles d’être apportées aux informations contenues dans la présente brochure. Les modifications concernent notamment l’identité des transporteurs contractuels et des transporteurs de fait éventuels, communiquées en vertu des articles 1, 2 et 5 du Décret 2006-315 du 17 mars 2006. « Liste noire », mention obligatoire : En vertu de l’article 9 Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la Communauté Européenne peut être consultée en agences et sur le site Internet suivant :
Lien vers le site de la Commission Européenne / DG Transport: http://europa.eu.int/comm/transport/air/safety/flywell_fr.htm
Art. 13 — FORMALITÉS : Golf-Away.com informe le client sur son site Internet des diverses formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage. Leur accomplissement et les frais en résultant incombent au seul client.
Art. 14 — RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE : Golf-Away.com est enregistrée au R.C.S. d’Aix en Provence sous le n° B 529 090 813
Art. 15 — RÉCLAMATION : Toute réclamation relative aux voyages doit être adressée, dans un délai de 15 jours après la date du retour, par une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives, à Golf-Away.com. Service Relations Clientèle – Village Oxylane – La Petite Bastide RN8 – 13320 BOUC BEL AIR.
